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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS TORQUE JETBOARDS FRANCE Siret : 880 618 889 00013 Mars 2020

ARTICLE 1 : OPPOSABILITE

Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes les ventes sont conclues sous les clauses et Conditions Générales de Vente ci-après exprimées. En passant commande, le client accepte ces présentes Conditions Générales de vente qui l’emportent sur toutes autres Conditions Générales, y compris celles du co-contractant.

ARTICLE 2 : COMMANDES

Sauf stipulations particulières expresses, toute commande doit être accompagnée d’un acompte minimum de 50% du prix TTC figurant sur le bon de commande. Elle a ainsi un caractère ferme et définitif. Au cas où un crédit supérieur à trois mois est sollicité au moment de la vente, la vente ne devient définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la Ioi le devient elle-même. La livraison ne peut avoir lieu qu‘après accord de la société de financement et l’expiration du délai légal de rétractation majoré d’un jour, ce délai pouvant être prorogé d’une même durée lorsque le dernier jour prévu pour la rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié. En cas de refus du crédit sollicité, l’acompte éventuellement versé par le client lui est restitué. Aucune modification, annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part. En cas d’annulation non acceptée par nos soins, l’acompte versé nous reste acquis à titre d’indemnisation forfaitaire.

ARTICLE 3 : LIVRAISONS

A. DÉLAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible. Tout dépassement éventuel n’autorise pas le client à annuler sa commande ou à réclamer un dédommagement quelconque ou opérer une compensation. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard imputable à l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs et des conséquences susceptibles d’en découler.

B. MODALITÉS

Les marchandises ainsi que les documents qui peuvent les accompagner voyagent aux risques et périls du client, et ce quelle que soit leur destination et quel que soit le mode de transport. Dans l’hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires immédiatement sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception des marchandises selon les articles L133-3 et suivants du Code de Commerce. Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

C. RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, et dans le cas où les marchandises ne seraient pas conformes en nature ou en quantité au bon à tirer, le client devra, sous peine de déchéance, formuler sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies qu’il invoque. L’anomalie ne pourra être reconnue

qu’après que le client ait permis au vendeur de constater par tout moyen l’état des marchandises.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute commande de produits portant un logo, un texte, une photographie ou tout autre élément, est soumise à la protection au titre de la propriété intellectuelle ou artistique ou au titre de la protection du droit à l’image. Toute utilisation commerciale est soumise à l’autorisation expresse écrite de SAS TORQUE JETBOARDS FRANCE.

Le client donne en conséquence toute garantie contre une utilisation non autorisée et prendra à sa charge tous les frais relatifs à la défense des intérêts du vendeur. Le vendeur est autorisé à mentionner le nom de ses clients et à faire figurer des photos dans ses plaquettes commerciales et autres supports publicitaires.

ARTICLE 5 : PRIX – PAIEMENT

A. MODALITÉS

Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au jour de la commande définitive. Sauf dispositions contraires ces prix s’entendent TTC, départ Agde (34), hors frais de port, facturé en sus au taux en vigueur le jour de la vente. Tous les règlements se font au siège du vendeur. Le délai impératif de règlement est celui indiqué sur la facture. D’une manière générale les règlements se font comme suit : versement d’un acompte de 50% à la commande, puis à réception de la facture versement du solde à 100% avant envoi de la marchandise.

B. RETARD

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

– le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé,

– l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné,

– l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,

– la suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours.

En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou agios que nous aurions à supporter du fait du report d’échéance ou de rejet de moyens de paiement émis.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes dues avec un minimum de 100 euros.

C. EXIGENCE DE GARANTIES

En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance-crédit du vendeur, ce dernier pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou exiger une garantie.

ARTICLE 6 : GARANTIE

La garantie s’applique dans le cadre d’une utilisation conforme à la destination des produits et dans le respect des conditions du manuel de l’utilisateur. Les produits sont garantis 1 an, sauf batteries garanties 6 mois. Ces garanties sont acquises à l’exclusion de toute autre marchandise ; La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des fournitures reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous les accessoires et frais de livraison ; le client ne pouvant pas par ailleurs prétendre au paiement d’une quelconque indemnité pour perte de jouissance. La garantie n’est acquise qu’à la condition que le client :

– soit titulaire du permis ou de toute licence nécessaire à l’utilisation du produit conformément aux règlementations en vigueur dans son pays et sa zone d’utilisation

– respecte scrupuleusement l’usage auquel le produit est destiné

– utilise les produits, conformément aux préconisations du vendeur et au manuel de l’utilisateur

– respecte les consignes de sécurité et les règlementations locales en matière de droit d’utilisation.

Sont notamment exclues de la garantie les détériorations provenant d’une utilisation inadaptée ou des dommages résultant d’un accident.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’une marchandise vendue ou d’une autre prestation, le montant maximum de dommages et intérêts auquel il pourrait être condamné ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour le produit ou la prestation en question.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix, mais le client en assumera les risques dès leur sortie d’usine. Ne constitue pas paiement, au sens de la présente disposition, la remise de traite ou d’autres titres créant une obligation de payer. En cas de revendication et de restitution de la marchandise vendue, toutes les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Dans l’éventualité où le client souhaiterait revendre la marchandise, il s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve le vendeur de revendiquer entre ses mains soit la marchandise, soit le prix de revente, à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Les informations collectées par SAS TORQUE JETBOARDS FRANCE Iors de toute commande ou échange client, dont elle est la seule destinataire, sont nécessaires pour la gestion de la commande du client. Conformément à la Ioi “Informatiques et libertés” n°78-1 7 du 6 janvier, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de SAS TORQUE JETBOARDS FRANCE.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE : Les ventes de produits de la société SAS TORQUE JETBOARDS FRANCE, sont soumises à la loi française. Tout différend, de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du vendeur (Béziers 34500, France) qui se devra d’appliquer la loi française.

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